L’établissement d’un diagnostic d’assainissement pour la vente d’une maison est une obligation pour son propriétaire. Par contre, si une remise aux normes du dispositif non conforme est requise, il a le droit de s’affranchir de cette opération, à condition que l’acquéreur accepte de le faire à sa place. Focus sur ce sujet !
Diagnostic d’assainissement vente : Qu’est-ce que cela signifie ?
Depuis le 1er janvier 2011, lorsqu’un propriétaire d’un logement souhaite vendre son bien immobilier doté d’un système d’assainissement autonome, il doit annexer à l’acte authentique de vente un diagnostic assainissement. Il s’agit d’un rapport établi à l’issu d’un contrôle du dispositif en question.
Les communes qui ne disposent pas encore d’un réseau de collecte public des eaux usées sont obligées de créer un SPANC (Service public de l’assainissement non collectif) destiné à prendre en charge l’assainissement non collectif.
Selon la loi, ce service doit avoir eu réalisé un audit systématique de l’ensemble des systèmes d’assainissement autonome de son territoire au plus tard avant le 31 décembre 2012. Il doit également réaliser un contrôle périodique de ces dispositifs.
Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau texte a été publié, obligeant ainsi les vendeurs de réaliser un diagnostic assainissement qui date de moins de 3 ans lorsqu’ils veulent céder leur bien immobilier.
À qui confier la réalisation du diagnostic assainissement ?
Jusqu’à présent, vous pouvez choisir le professionnel de votre choix pour réaliser les autres diagnostics immobiliers. Mais ce n’est pourtant pas le cas pour celui de l’assainissement.
Pour établir ce document, vous ne pouvez vous adresser qu’à un seul interlocuteur : votre SPANC. La raison est que l’audit de l’assainissement est une opération qui incombe aux collectivités locales ne disposant pas de tout-à-l’égout.
Le SPANC va donc procéder à un contrôle en envoyant un délégataire sur le site pour s’assurer de l’état et du bon fonctionnement de votre dispositif.
Le coût de cette intervention oscille entre 50 et 150 euros et elle doit être effectuée conformément aux modalités précisées par l’arrêté du 7 septembre 2009.
Les issues possibles
Pendant son passage, le technicien du SPANC doit réaliser un état des lieux de votre dispositif, de façon à ce que ce soit le plus complet possible.
Entre autres, il va lever les tampons des fosses pour mesurer la hauteur des boues. Il pourra aussi vérifier le bon dimensionnement du système. Pour les installations plus anciennes, il s’assurera que le bac à graisse fonctionne selon les normes en vigueur. Enfin, il s’assurera du bon écoulement des effluents entre la fosse et le système de traitement, en procédant à des carottages.
À la fin de ce contrôle, trois issues sont envisageables :
1- Votre installation est en parfait état (Avis favorable).
2- Certains éléments fonctionnent, mais doivent être surveillés de près (Avis favorable avec réserve).
3- Une réhabilitation est nécessaire (Avis défavorable).
Pour les deux premiers cas, il n’y a pas aucun souci à se faire. Ce n’est pourtant pas lorsqu’une remise aux normes est nécessaire, car cela peut coûter cher.
Qui doit réaliser la remise aux normes ?
Pour céder votre bien, n’oubliez pas que vous devez encore réaliser 7 autres diagnostics immobiliers : surface habitable, performance énergétique, amiante, plomb, termites, état des risques naturels, gaz, électricité. Ces opérations ont un cout respectif et elles sont obligatoires.
Pour alléger votre budget, sachez que vous n’avez pas besoin de réaliser les remises aux normes de votre assainissement lorsque le SPANC émet un avis défavorable. Au lieu de cela, vous pouvez le confier au futur acquéreur de votre logement, à condition qu’il accepte de réaliser les travaux dans un délai d’un an après la signature du compromis de vente.
En choisissant cette option, pensez donc à bien négocier prix de votre logement avec votre acheteur, car le montant des travaux en sera surement déduit.