La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 avait reconnu l’assainissement non collectif comme un procédé permettant de traiter les eaux usées domestiques lorsque les égouts collectifs ne sont pas accessibles. Depuis, la règlementation de l’assainissement non collectif (ANC) ne cesse d’évoluer. Aujourd’hui, nous vous proposons de regarder cela ensemble.
La création d’un SPANC ou service public de l’ANC
La loi sur l’eau de 1992 a imposé aux communes la mise en place d’un service public de l’ANC ou SPANC avant le 31 décembre 2005. Pour l’heure, plus de 4 000 SPANC ont été mis en place.
Cet organisme a pour rôle de contrôler les dispositifs ANC au moins une fois avant le 31 décembre 2012, conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Il doit également réaliser un contrôle périodique des installations dans sa zone d’intervention au moins une fois tous les 10 ans.
Après le contrôle du SPANC, celui-ci doit établir un document précisant les modifications à apporter au dispositif d’assainissement en cas de besoin. Si l’installation n’existe pas, le rapport doit mentionner les travaux à réaliser par le propriétaire pour minimiser les risques de contamination pour la santé humaine et de pollution de l’environnement.
La règlementation de l’assainissement non collectif pour les particuliers
Selon l’alinéa 2 de l’Article 1331-1-1 du Code de la Santé publique, en cas d’inexistence ou de non-conformité de l’installation ANC, le propriétaire doit réaliser les travaux de remise aux normes dans un délai de quatre ans suivant la date du contrôle du SPANC.
Au cas où le propriétaire souhaite vendre son bien, les Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation précisent que le propriétaire doit réaliser un diagnostic ANC. Si après cela, l’installation est jugée non conforme, les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Ces travaux peuvent être pris en charge par le propriétaire ou confiés au futur acquéreur du bien.
À noter que la durée de validité du diagnostic ANC est de trois ans et celui-ci doit être joint au compromis de vente.
Vous devez installer un nouveau système ANC ?
Selon la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 et son arrêté d’application, un dispositif ANC doit être contrôlé à deux reprises par le SPANC. Le premier contrôle consiste à l’examen préalable de la conception de la filière d’assainissement. Quant au second, il vise à s’assurer du bon achèvement des travaux avant le remblaiement du système.
Les rapports de ces contrôles préalables doivent être annexés à la demande de permis de construire. Le SPANC va les analyser pour pouvoir émettre un avis favorable sur le projet d’assainissement, et ce, au regard des normes réglementaires.
Si l’avis est défavorable, le SPANC peut alors ordonner des travaux par arrêté du maire ou par décision judiciaire.
Enfin, pour la mise en œuvre d’un projet d’assainissement, l’étude du sol peut s’avérer fort utile avant le dépôt du permis de construire, mais elle n’est pas obligatoire. Une étude sérieuse permet au propriétaire d’obtenir plus facilement l’avis favorable du SPANC. Grâce à cela, il bénéficie également d’une assurance sur les dommages relatifs à l’ouvrage dans les 10 ans après sa réception.