En France, de nombreux logements sont encore équipés d’une fosse septique, car le raccordement au tout-à-l’égout n’est pas envisageable dans leur secteur. Pourtant, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 oblige les communes d’avoir contrôlé tous les dispositifs d’assainissement individuels avant le 31 décembre 2012.
Si l’installation n’est pas conforme, votre commune peut donc vous forcer à remettre l’assainissement aux normes en cas de vente de votre logement.
L’objectif ? Éviter que les eaux usées rejetées dans la nature polluent les nappes phréatiques et les cours d’eau, car cela peut nuire à la santé humaine et l’environnement.
Le diagnostic assainissement est obligatoire avant la signature de l’acte de vente
Le diagnostic assainissement est un document remis par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) à l’issue du contrôle de votre dispositif. Cette visite est obligatoire et vous sera facturée environ 60 et 120 euros.
Après sa visite sur les lieux, le délégataire du SPANC vous remettra son rapport, déclarant la filière d’assainissement « conforme », « acceptable avec réserves » ou « non conforme ».
Si le dispositif est conforme, vous n’avez donc aucun souci à vendre votre logement. Dans le cas contraire, le SPANC va mentionner dans son rapport les actions à entreprendre. Cela peut aller d’une simple demande de vidange jusqu’à la réfection totale de votre filière d’assainissement.
Si la filière d’assainissement présente un risque pour la santé ou l’environnement, sa remise aux normes doit donc être réalisée dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente à laquelle le rapport de diagnostic devra être annexé.
Remettre l’assainissement aux normes en cas de vente d’un logement : Réhabilitation ou changement d’installation ?
Si votre modèle de fosse septique ou fosse toutes eaux n’est plus conformes à la norme NF64 DTU, le SPANC peut vous obliger à la remplacer par un modèle aux normes. C’est alors que d’importants travaux de réhabilitation vous sont demandés.
Dans d’autres cas, votre filière d’assainissement doit être refaite complètement. Là, vous devez vous attendre à payer entre environ 6 000 à 12 000 euros. Cela intègre le prix d’achat du dispositif, mais aussi les coûts annexes. En effet, le SPANC doit encore vérifier la conformité de votre nouveau système d’assainissement avant le début des travaux. Ce contrôle vous coûte 80 à 200 euros. Une fois les travaux achevés, ce service va encore se manifester pour s’assurer du bon fonctionnement du système pour un prix de 60 à 120 euros.
Conclusion
La remise aux normes représente une somme conséquente pour les particuliers qui veulent vendre leur logement. C’est pour cette raison que l’État leur propose des aides financières qui peuvent être accordées sous conditions, comme l’écoprêt à taux zéro ou le taux de TVA réduit.
Pour finir, sachez qu’il est possible de confier les travaux de remise aux normes au futur propriétaire de votre logement si celui-ci accepte de les achever dans le délai imposé par la loi. Dans ce cas, il est recommandé de négocier le prix de votre logement en fonction du montant des travaux à réaliser.