Suite au contrôle du Service public de l’Assainissement non collectif (SPANC) et la mise en évidence la non-conformité de l’installation, la loi vous oblige à réaliser une remise aux normes de votre assainissement. Qu’est-ce que cela signifie ? Eh bien, c’est le sujet dont nous allons vous parler aujourd’hui.
Qu’appelle-t-on une installation non conforme ?
Si on se réfère au Code général des Collectivités territoriales, les systèmes d’assainissement des maisons non reliées au tout-à-l’égout doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
L’arrêté de 2012 apporte plus de précision à ce sujet, notamment sur les prescriptions techniques. Selon ce texte, les systèmes d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes et à la qualité du milieu récepteur.
Une installation non conforme, c’est donc un dispositif qui ne respecte pas ces textes et qui représente donc un danger pour la santé humaine et l’environnement.
Comment savoir exactement si votre assainissement est non conforme ?
La réglementation impose le contrôle périodique de tous les dispositifs d’assainissement autonome tous les 8 ans au maximum. La mise en œuvre de ce contrôle incombe au SPANC de votre commune.
Lors de la visite sur le terrain, le délégataire du SPANC va vérifier plusieurs points :
- L’existence d’une installation,
- Le respect des règles d’implantation du système,
- Le bon fonctionnement et l’entretien de la filière d’assainissement,
- Les éventuels dangers que peut représenter l’installation pour la santé des personnes et pour l’environnement.
À l’issue de ce contrôle, le spécialiste de l’assainissement vous remettra un rapport de visite. Ce document contient la liste des travaux à réaliser et les délais à respecter en cas d’inexistence ou de non-conformité de votre installation.
Combien de temps avez-vous pour la remise aux normes de votre assainissement ?
C’est l’arrêté du 27 avril 2012 qui précise clairement les délais pour la remise en conformité de votre installation si celle-ci est jugée non conforme par le SPANC.
En cas d’absence d’installation, vous recevrez une lettre de mise en demeure qui mentionne les travaux à réaliser dans les meilleurs délais.
Si le dispositif présente un défaut de sécurité sanitaire, un défaut de structure ou de fermeture, ou bien s’il est installé à moins de 35 mètres d’un point de captage d’eau privé déclaré, alors, vous devez réaliser les travaux sous 4 ans. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente de l’habitation.
Ces délais s’appliquent aussi aux dispositifs incomplets, significativement sous-dimensionnés, présentant une usure de l’un des éléments qui les composent, des défauts d’entretien ou des dysfonctionnements majeurs.
Conclusion
Pour conclure, n’oubliez pas que le contrôle du SPANC n’implique pas toujours une remise aux normes de l’assainissement. Selon la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, celle-ci n’est requise que lorsque ce service émet un avis de non-conformité du dispositif.
Enfin, n’oubliez pas que les travaux de réhabilitation de l’assainissement individuel peuvent coûter plusieurs milliers d’euros. Cependant, l’Etat peut vous accompagner et vous aider financièrement dans la mise en œuvre de votre projet. N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre SPANC pour connaître les critères d’éligibilité pour les aides auxquelles vous avez peut-être droit.