Comment profiter de la TVA à 10 % pour l’assainissement individuel ?

Le taux de TVA à 10 % pour l’assainissement individuel (au lieu de 20 %) est un taux intermédiaire qui s’applique à tous les travaux de réhabilitation d’un dispositif de traitement des eaux individuel, dans la mesure où le logement concerné est construit depuis plus de deux ans. Il faut également que les travaux soient assurés par un professionnel agréé dans ce secteur.

Qui peut en bénéficier ?

Cette opportunité n’est pas seulement destinée aux propriétaires d’une habitation, mais aussi à ses occupants ou encore ses locataires.

Les agences immobilières et les syndicats de copropriété peuvent également bénéficier de ce taux de TVA réduit, à condition qu’ils soient dûment mandatés par les propriétaires du bien.

A noter que le taux de TVA à 10 % concerne la fourniture ainsi que la pose du dispositif dans le cadre de la réhabilitation de votre assainissement non collectif (ANC).

TVA à 10 % pour l’assainissement individuel : les conditions d’obtention

Comme nous l’avons déjà expliqué au début, il faut répondre à trois critères :

  • Faire appel à un professionnel pour réaliser les travaux,
  • Le logement doit être construit depuis au moins de 2 ans,
  • Il doit également être utilisé en tant que résidence principale ou secondaire.

Pour information, sachez que le taux intermédiaire peut être réduit à 2,1 % pour les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe et la Réunion). En Guyane française, il est même réduit à 0 %, pour la réhabilitation d’un dispositif d’ANC.

Quel type de dispositif est éligible au taux intermédiaire ?

Ce taux à 10 % peut s’appliquer à tout logement du moment qu’il est destiné à l’habitation, ce qui exclut par exemple les locaux commerciaux, les restaurants, etc.

Il concerne tant les filières traditionnelles – telles que la fosse toutes eaux avec épandage – que les filières agréées comme la microstation d’épuration et le filtre compact.

À noter toutefois que la loi française interdit actuellement la mise en place de l’ancienne fosse septique puisqu’elle ne peut pas traiter l’ensemble des eaux usées domestiques. Elle a été tout simplement remplacée par la fosse toutes eaux.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Les démarches nécessaires pour l’obtention d’un taux intermédiaire sont simples. Cela se fait en trois étapes.

Dans un premier temps, vous allez certifier que les travaux d’installation de votre système ANC répondent aux trois critères d’obtention de la TVA. Pour ce faire, vous devez remplir et signer un formulaire dénommé « Attestation normale pour la TVA applicable pour les logements ». Vous pouvez le télécharger sur des sites spécialises dans l’ANC.

Vous allez ensuite déposer l’original de ce document auprès du professionnel concerné avant le début des travaux de réhabilitation. Au cas où vous devriez faire appel à plusieurs prestataires pour mener à bien le chantier, chacun d’entre eux doit également avoir un original de ce document.

Ceci étant fait, le spécialiste de l’assainissement appliquera automatiquement le taux de TVA de 10 % sur sa facture. Ainsi, vous n’aurez pas besoin d’envoyer un quelconque document officiel à une administration publique.